ARTICLE 1 : Généralités
Tout Client de SWEET HOME STAGING reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci après désignées par « CGV » avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis SWEET HOME STAGING vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur - Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet de SWEET HOME STAGING et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu'à tout Client.
Les CGV resteront en vigueur jusqu'à l'extinction des obligations de SWEET HOME STAGING et de ses Clients ou tiers visitant son site.
ARTICLE 3 : Obligations de SWEET HOME STAGING
3-1 - Prestations à domicile
Après signature d'un Devis par le client ci après désigné par « Devis » conformément à l'article 4 ci après, SWEET HOME STAGING s’engage à exécuter les prestations définies dans le Devis, Cependant, le Client ne pourra s’opposer à SWEET HOME STAGING avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l'article 4 ci-après.
3-2 - Prestations en ligne
Dans les 15 jours ouvrés après réception du paiement et des éléments demandés, SWEET HOME STAGING se doit de faire parvenir par courrier électronique l'objet de la commande.
ARTICLE 4 : Obligations du Client
Prestations à domicile
Après signature d’un Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » ce Devis a valeur de commande. Dès lors,le Client s’engage à :
- Laisser un accès suffisant au représentant de SWEET HOME STAGING aux locaux objet du devis ci après dénommé les « locaux » afin que celui ci puisse effectuer sa prestation ci après dénommée la « Prestation ».
- Autoriser SWEET HOME STAGING à planter des clous, poser des chevilles ou autre élément similaire afin de suspendre ou exposer des accessoires dans le cadre de la Prestation, étant entendu qu'à la dépose de ces accessoires des trous peuvent demeurer, les travaux de retouches éventuels restant à la charge du Client.
- A verser à SWEET HOME STAGING le montant indiqué sur le Devis conformément aux modalités de paiement définies à l'article 7 ci après et précisés sur le Devis.
ARTICLE 5 : Validité des Devis
Sauf stipulation contraire, tous les Devis de SWEET HOME STAGING ont une durée de validité de 1 mois.
ARTICLE 6 : Prix
Les prix de toutes les prestations sont en euros, TTC.
SWEET HOME STAGING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du Devis accepté durant sa période de validité.
ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement des prestations SWEET HOME STAGING s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.
ARTICLE 8 : Travaux tous corps d'état
Les travaux TCE sont facturées directement au Client par les entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de SWEET HOME STAGING.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers)
A compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de SWEET HOME STAGING. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à SWEET HOME STAGING dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : Alexia RHODIER, SWEET HOME STAGING, 1 rue René Blum 75017 Paris.
Ce droit de rétractation ne saurait pas être applicable si les prestations ont commencé d'un commun accord entre SWEET HOME STAGING et le Client avant la fin du délai sus mentionné de sept jours.
ARTICLE 10 : Annulation, report et modification
En dehors du droit de rétractation défini à l'article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de SWEET HOME STAGING.
En cas d'annulation par le Client, toute prestation engagée au titre d'un Devis accepté devra être payée intégralement.
ARTICLE 11 : Assurance
SWEET HOME STAGING a souscrit une assurance responsabilité civile exploitation. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages direct pouvant éventuellement être causés par les représentants de SWEET HOME STAGING durant leur prestation. Cependant, il est convenu que SWEET HOME STAGING ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects.
ARTICLE 12 : Responsabilité
Les prestations de SWEET HOME STAGING n'incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d'objet ou mobilier livrés par des tiers.
Etant entendu que le choix et les commandes régissant les activités et les livraisons de ces tiers sont passées directement par le Client, les éventuels dommages occasionnés par ceux ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de SWEET HOME STAGING.
Les Collaboratrices du RESEAU SWEET HOME STAGING sont des décoratrices d’intérieur indépendantes. SWEET HOME STAGING et les Collaboratrices du RESEAU SWEET HOME STAGING sont des professionnels indépendants l’un de l’autre. Etant entendu que les demandes de prestations des Collaboratrices sont contractées directement avec le Client, SWEET HOME STAGING ne saurait être tenu pour responsable dans l’exécution ou la non exécution de ces dernières.
ARTICLE 13 : Force majeur
La responsabilité de SWEET HOME STAGING ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
SWEET HOME STAGING est une marque déposée à l'INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu représentés sur le site internet de SWEET HOME STAGING sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site Internet de SWEET HOME STAGING, ou de tout ou partie des éléments s'y trouvant est strictement interdite.
Le Client autorise SWEET HOME STAGING à prendre des photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. SWEET HOME STAGING pourra exploiter ces photos sur tous les supports possibles existants et à venir (site web, magazine, TV, mobile, etc.). SWEET HOME STAGING s’engage à respecter l’anonymat du Client si il en fait la demande.
ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 06/03/2016